HONORAIRES DE NOTRE CABINET et autres FRAIS
L’avocat fixe librement ses honoraires en accord avec son client.
Il n’est soumis à aucun barème au niveau national.
Le premier rendez-vous est gratuit.
Dès le début de la collaboration une convention d’honoraires écrite est établie.
Ce contrat outre le montant de la rémunération prévoit le remboursement des divers frais et débours (timbres fiscaux, frais de déplacements).
Des frais de chancellerie sont facturés en sus, en fin de procédure, à la clôture du dossier. Ces derniers sont fixés à 6% du montant des honoraires facturés (hors honoraires de résultats).
LES HONORAIRES PEUVENT ÊTRE FIXES DE PLUSIEURS MANIERES :
- Convention au temps passé : il s’agit de facturer le client selon le temps exact de travail sur le dossier. Le temps passé est justifié sur simple demande du client par la production de la fiche comptable retraçant l’intégralité des diligences effectuées. Le taux horaire est validé avec le client lors de l’élaboration de la convention d’honoraires. Le montant des honoraires dépendra dans ce cas du temps consacré à l’affaire, de la nature et de la complexité de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, des avantages et du résultat obtenu, de la spécialisation de l’avocat.
- Convention selon un forfait : il s’agit dans ce cas de proposer au client un tarif fixé à l’avance et de manière forfaitaire, et qui couvre globalement l’ensemble de l’intervention de l’avocat. Néanmoins certains dossiers peuvent présenter des particularités qui rendront difficile la proposition de ce type d’honoraires. La fixation préalable de l’honoraires forfaitaire est notamment applicable en matière de conseil, et dans des matières juridiques (ex. élaboration/rédaction de contrats divers, tels que baux commerciaux, constitution de sociétés, fusion-absorption, contrat de franchise, convention de trésorerie intra-groupe ou autres).
- Convention avec un honoraire de résultat : il peut être proposé au client pour des dossiers particuliers, de compléter l’honoraire par une partie variable basée sur les gains réalisés ou sur les pertes évitées.
- Convention d’abonnement : la société bénéficie en contrepartie du versement d’un forfait mensuel ou trimestriel d’honoraires, de conseils précis et déterminés en fonction des besoins de sa société dans le cadre d’un suivi juridique, mais également d’assistance dans la négociation des contrats, et gestion des baux commerciaux, ou autres.
PETIT LEXIQUE DES HONORAIRES ET FRAIS
Les provisions sur frais et honoraires : le versement préalable (à la signature de la convention d’honoraires,) d’une provision à valoir sur les frais et honoraires, conditionne le début de la mission. A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire.
Les dépens sont limitativement énumérés par l’article 695 du code de procédure civile (ex.rémunération des techniciens tels qu’experts judiciaires, droit de plaidoirie (13€), émoluments des huissiers de Justice…). Le juge précise obligatoirement qui doit en supporter la charge. En principe, elle est supportée par la partie qui succombe au litige, c’est-à-dire la partie perdante.
Les frais irrépétibles (ou article 700 du CPP) sont les frais exposés et non compris dans les dépens (honoraires payés à l’avocat). Contrairement aux dépens (remboursés intégralement), le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée (la condamnation aux frais irrépétibles est la plupart du temps, d’un montant différent des honoraires réellement payés et souvent inférieur). Le juge condamne en principe la partie qui succombe, mais, Il peut, décider qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les frais de chancellerie : les frais de chancellerie sont calculés selon un pourcentage sur le montant total des honoraires facturés ils correspondent aux frais de papeteries divers (dossiers cabinet, dossier plaidoirie), affranchissement, entretien téléphonique ,….